Claude Henri LEVY est Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris depuis 1988
- Missions légales de Commissariat aux Comptes pour certification des comptes,
- Missions ponctuelles relatives aux acquisitions, apports, transformations, fusions ou cessions d’entreprises,
- Révision des procédures de contrôle interne.
Le Commissariat aux Comptes est une mission d’Audit des comptes prévue par la loi sur les sociétés et qui a été intégrée au Code de Commerce.
Le Commissariat aux Comptes est réalisé conformément aux normes et à la doctrine professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Pour exprimer son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels, le Commissaire aux Comptes exerce une mission permanente en procédant par sondages, en fonction des risques identifiés, à un audit des comptes des entreprises dans le respect des Normes d’Exercices Professionnels homologuées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).
Le Commissaire aux Comptes est désigné pour 6 exercices. Il ne peut s’immiscer dans la gestion des entités qu’il contrôle et est soumis au secret professionnel.
Il a un devoir de prévention vis-à-vis des entreprises en difficulté et de révélation pour les faits délictueux qu’il découvre dans le cadre de sa mission.
CODE DE DEONTOLOGIE
Il précise les situations dans lesquelles l’indépendance du Commissaire aux Comptes peut être affectée.
Le Code illustre les dispositions du Code de Commerce en matière d’indépendance du Commissaire aux Comptes. Il précise les situations interdites et les situations à risques, les liens personnels, financiers et professionnels incompatibles avec la mission.
Décret N°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes
Le HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES (H3C)
Il a pour vocation d’assurer la surveillance de la profession de Commissaire aux Comptes et de veiller au respect de la déontologie.
Il contrôle l’intégrité et l’indépendance du Commissaire aux Comptes
